DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRET DE LA COUR du 13/12/1991 - "Manquement d'Etat - Contrôles physiques et formalités administratives lors du transport de marchandises entre Etats membres - Directive 87/53/CEE" - Dans l'affaire C-69/90, Commission des Communautés européennes, contre la République italienne - Dorie
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ARRET DE LA COUR du 13/12/1991 - "Manquement d'Etat - Contrôles physiques et formalités administratives lors du transport de marchandises entre Etats membres - Directive 87/53/CEE" - Dans l'affaire C-69/90, Commission des Communautés européennes, contre la République italienne
Raportul, Hotărârea Curții de Justiție/Tribunalului (fostul TPI)
13/12/1991

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