DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Droit de vote - in RAPPORT fait au nom de la commission politique relatif au projet de procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen - EXPOSE DES MOTIFS - Droit de vote - Eligibilité - Rapporteur: J. Seitlinger - Dorie
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Droit de vote - in RAPPORT fait au nom de la commission politique relatif au projet de procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen - EXPOSE DES MOTIFS - Droit de vote - Eligibilité - Rapporteur: J. Seitlinger
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26/02/1982

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