DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PARLEMENT EUROPEEN -COMMISSION INSTITUTIONNELLE - PROJET D'AVIS à l'attention de la commission politique sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM (86) 35 final) - Dorie
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PARLEMENT EUROPEEN -COMMISSION INSTITUTIONNELLE - PROJET D'AVIS à l'attention de la commission politique sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM (86) 35 final)
Návrh stanoviska
17/06/1986

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