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Documentation & Research on the European Institutional matters
DÉCISION DU CONSEIL du 20/05/1999 concernant l'Autorité de contrôle commune instituée par l'article 115 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14/06/1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19/06/1990 (1999/438/CE) - Dorie
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DÉCISION DU CONSEIL du 20/05/1999 concernant l'Autorité de contrôle commune instituée par l'article 115 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 14/06/1985, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19/06/1990 (1999/438/CE)
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20/05/1999

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