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Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) COUR DE JUSTICE : L'ABSENCE DE TRANSPOSITION D'UNE DIRECTIVE DE LUE EN DROIT NATIONAL CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE VIOLATION CARACTERISEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT MEMBRE FAUTIF - Dorie
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