DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION DES BUDGETS - TABLEAU COMPARATIF - du texte actuel des traités - de la proposition modifiée de la Commission COM(73) 1000 final) - du projet de traité adopté par le Conseil (doc. 501/74) relatifs A LA CREATION D'UNE COUR DES COMPTES EUROPEENNE - Dorie
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PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION DES BUDGETS - TABLEAU COMPARATIF - du texte actuel des traités - de la proposition modifiée de la Commission COM(73) 1000 final) - du projet de traité adopté par le Conseil (doc. 501/74) relatifs A LA CREATION D'UNE COUR DES COMPTES EUROPEENNE
Ustanovení smlouvy, Návrh na změnu
05/06/1975

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