DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PARLEMENT EUROPÉEN - CONSEIL - COMMISSION - MODUS VIVENDI conclu le 20/12/1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE - Dorie
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PARLEMENT EUROPÉEN - CONSEIL - COMMISSION - MODUS VIVENDI conclu le 20/12/1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Jednací řád, kodex chování, služební řád, pokyny...
20/12/1994

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