DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RÈGLEMENT (CE) N° 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29/09/2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE - Dorie
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