DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 et de l'Accord du 28/07/1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (COM(97)0037 - COM(97)0037/2 - 9032/97 - C4-0477/97 - 97/0038(AVC) - Dorie
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RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 et de l'Accord du 28/07/1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (COM(97)0037 - COM(97)0037/2 - 9032/97 - C4-0477/97 - 97/0038(AVC)
Návrh rozhodnutí, Doporučení, Stanovisko
25/09/1997

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