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Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 - Extension du vote à la majorité qualifiée Domaines relevant actuellement de l'article 308 TCE Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers Projet de titre XXI nouveau - Relations avec les pays tiers Projet d'article 181 bis nouveau - Dorie
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CIG 2000 - Extension du vote à la majorité qualifiée Domaines relevant actuellement de l'article 308 TCE Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers Projet de titre XXI nouveau - Relations avec les pays tiers Projet d'article 181 bis nouveau
Pracovní dokument, Příspěvek, Návrh ustanovení smlouvy
29/08/2000

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