DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Avis de la Commission sur la demande de modification des articles 51 et 54 du Statut de la Cour de Justice, présentée par la Cour au titre de l'article 245, 2ème alinéa du Traité CE et tendant à une nouvelle répartition des recours directs entre la Cour de Justice et le Tribunal de première instance, au sens de l'article 225, paragraphe 1 du Traité CE - Dorie
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Avis de la Commission sur la demande de modification des articles 51 et 54 du Statut de la Cour de Justice, présentée par la Cour au titre de l'article 245, 2ème alinéa du Traité CE et tendant à une nouvelle répartition des recours directs entre la Cour de Justice et le Tribunal de première instance, au sens de l'article 225, paragraphe 1 du Traité CE
Stanovisko
10/11/2003

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