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(EU) PE/STATUT DES DEPUTES : le Parlement a décidé d'ignorer le projet de statut adopté à l'unanimité par le Conseil - L'adoption d'un statut uniforme est en pratique reportée sine die - Dorie
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(EU) PE/STATUT DES DEPUTES : le Parlement a décidé d'ignorer le projet de statut adopté à l'unanimité par le Conseil - L'adoption d'un statut uniforme est en pratique reportée sine die
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06/05/1999

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