DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures à insérer dans le traité CE - Emplacement possible - Avant-projet Traité CE - 3ème PARTIE : LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE (NOUVEAU) : UN ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - Dorie
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Dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures à insérer dans le traité CE - Emplacement possible - Avant-projet Traité CE - 3ème PARTIE : LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE (NOUVEAU) : UN ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE
Udkast til traktatbestemmelse, Bidrag, Forslag til ændring
18/09/1996

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