DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 12/06/1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 06/03/1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 18/07/1994 - Dorie
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Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 12/06/1995, en ce qui concerne l'adoption des modifications du protocole n° 3 de l'accord européen incluses dans la décision n° 1/97 de la commission mixte du 06/03/1997 en vertu de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, signé le 18/07/1994
Forslag til afgørelse
16/02/1998

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