Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (5ème chambre) 11/08/1995 - "Taxe de passage prévue par une convention privée - Taxe d'effet équivalent" - Dans l'affaire C-16/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Cour de cassation française et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Édouard Dubois et fils SA Général cargo services SA et Garonor exploitation SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 9, 12, 13 et 16 du traité CEE, devenu traité CE, LA COUR (5ème chambre) - Dorie
