DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ACTION COMMUNALE du 22/04/1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (96/277/JAI) - Dorie
MyPortal
dansk
Dorie Details Actions Portlet

Værktøjer

Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details
ACTION COMMUNALE du 22/04/1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (96/277/JAI)
Akt
27/04/1996

Vedlagte dokument (er)

Publication Viewer

Dokumentvisning