DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de 1ère instance - Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l'intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24/10/1988, instituant un Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes - Dorie
MyPortal
dansk
Dorie Details Actions Portlet

Værktøjer

Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details
CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de 1ère instance - Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l'intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24/10/1988, instituant un Tribunal de 1ère instance des Communautés européennes
Uofficielt dokument, Arbejdsdokument, Udkast til traktatbestemmelse
08/11/2000

Vedlagte dokument (er)

Publication Viewer

Dokumentvisning