DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROCEDURE ECRITE RELATIVE A L'ADOPTION DE LA DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION, - LA DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE, ET - LA DECLARATION DU CONSEIL CONCERNANT DES REGLES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 213 - Dorie
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PROCEDURE ECRITE RELATIVE A L'ADOPTION DE LA DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LE REMPLACEMENT DE TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION, - LA DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE SAISINE DE LA COUR DE JUSTICE, ET - LA DECLARATION DU CONSEIL CONCERNANT DES REGLES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 213
Udkast til afgørelse
08/11/1999

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