DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
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Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d'Allemagne et la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Forslag til afgørelse
17/12/1996

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