DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR du 17/11/1993 - "Taxe sur la valeur ajoutée - 6ème directive - Prestations de publicité" - Dans l'affaire C-73/92, Commission des Communautés européennes, contre Royaume d'Espagne - Dorie
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ARRÊT DE LA COUR du 17/11/1993 - "Taxe sur la valeur ajoutée - 6ème directive - Prestations de publicité" - Dans l'affaire C-73/92, Commission des Communautés européennes, contre Royaume d'Espagne
Urteil des Gerichtshofs/Gerichts (ehemaliges EuGeI), Bericht
17/11/1993

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