DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Note de la Présidence sur l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée - Examen de certains domaines qui relèvent déjà de la compétence communautaire et dont l'exercice dans le passé, en l'absence d'une procédure spécifique, a donné lieu à l'utilisation fréquente de la procédure fixée par l'article 308 du TCE - Dorie
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Note de la Présidence sur l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée - Examen de certains domaines qui relèvent déjà de la compétence communautaire et dont l'exercice dans le passé, en l'absence d'une procédure spécifique, a donné lieu à l'utilisation fréquente de la procédure fixée par l'article 308 du TCE
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22/02/2000

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