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Documentation & Research on the European Institutional matters
Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28/6/1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - Dorie
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Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28/6/1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Interinstitutionelle Vereinbarung, internationale Übereinkunft, Assoziierungsabkommen oder Verwaltungsvereinbarung
10/10/2000

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