DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes - Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur: Jean-Louis Bourlanges - Dorie
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RAPPORT sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes - Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur: Jean-Louis Bourlanges
Report, Draft resolution
04/01/1995

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