Utilities
Ce Comité peut être consulté par la Commission sur tout problème relatif à l'application uniforme de la directive concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics
Internal note
01/01/1978
Enclosed Document(s)
Document viewer
Note:
The publication cannot be displayed in the document viewer. Open web version
You may access it from: Download and languages