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Documentation & Research on the European Institutional matters
Rapport fait au nom de la commission juridique sur les bases juridiques et les procédures applicables à certains actes juridiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche - Rapporteur : Manfred Schmidt - Dorie
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Rapport fait au nom de la commission juridique sur les bases juridiques et les procédures applicables à certains actes juridiques dans le cadre de la politique communautaire de la pêche - Rapporteur : Manfred Schmidt
Otsuse ettepanek, Raport
03/05/1978

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