DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution sur l'insertion dans le règlement du Parlement européen d'un article 22 bis nouveau concernant la procédure de concertation telle qu'elle a été définie dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 04/03/1975 adoptée lors de sa séance du 16/12/1976 - Dorie
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Résolution sur l'insertion dans le règlement du Parlement européen d'un article 22 bis nouveau concernant la procédure de concertation telle qu'elle a été définie dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 04/03/1975 adoptée lors de sa séance du 16/12/1976
Resolutsioon, Määrus
16/12/1976

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