DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Dorie
MyPortal
eesti keel
Dorie Details Actions Portlet

Utiliidid

Dorie Details Actions Portlet
OP Portal - Dorie - Card - Details
Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
Otsuse ettepanek
23/03/1995

Lisatud dokument (dokumendid)

Publication Viewer

Dokumendivaataja