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Documentation & Research on the European Institutional matters
DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Dorie
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DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Päätös
05/03/1997

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