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Extrait
(Extrait) A QUAND UNE PROCEDURE ELECTORALE UNIFORME ?
Compte rendu de réunion, Communiqué de presse
11/10/1991
Parlement européen, PE
PE152.785/déf.
français
Droits fondamentaux >> Principe de non discrimination
Égalité entre États membres-« Petits » vs « grands » États
Parlement européen >> Composition >> Nombre de sièges
Parlement européen >> Elections du PE (élections européennes) >> Lois électorales des États membres
Parlement européen >> Elections du PE (élections européennes) >> Procédure électorale uniforme
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00000055.pdf 539 KB
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