MOTION FOR A RESOLUTION with request for topical and urgent debate pursuant to Rule 48 of the Rules of Procedure on the appointment of the new Commission - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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MOTION FOR A RESOLUTION with request for topical and urgent debate pursuant to Rule 48 of the Rules of Procedure on the appointment of the new Commission

Type de document

Document de travail

Date du document

05/10/1984

Date de l’événement

Enceinte

Auteur(s)

Parlement européen, PE

Numéro (s) de série (s)

PE92.460
2-649/84

Langue (s) du document

anglais

Thèmes

Parlement européen >> Motion de censure de la Commission

Parlement européen >> Relations Parlement européen-Commission >> Généralités

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