AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : III-225 (ex Article 36) - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : III-225 (ex Article 36)

Type de document

Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité

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Date de l’événement

Enceinte

Convention européenne 2002-2003

Auteur(s)

Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003; Suède; Suède/Représentant à la Convention 2002-2003

Numéro (s) de série (s)

Langue (s) du document

anglais

Thèmes

Représentation externe des Communautés-de l'Union

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