AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article X - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article X

Type de document

Projet de disposition du traité, Proposition d'amendement

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Date de l’événement

Enceinte

Convention européenne 2002-2003

Auteur(s)

Commission/Représentant à la Convention 2002-2003

Numéro (s) de série (s)

Langue (s) du document

anglais

Thèmes

Parlements nationaux >> Congrès, Sénat

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