Contribution by Mr Paraskevas Avgerinos, member, and Mr Panayotis Ioakimidis, alternate member "The Draft Constitutional Treaty: Preliminary Observations" - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Contribution by Mr Paraskevas Avgerinos, member, and Mr Panayotis Ioakimidis, alternate member "The Draft Constitutional Treaty: Preliminary Observations"

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Date du document

02/12/2002

Date de l’événement

Enceinte

Convention européenne 2002-2003

Auteur(s)

Grèce/Représentant à la Convention 2002-2003

Numéro (s) de série (s)

CONV443/02
CONTRIB162

Langue (s) du document

anglais

Thèmes

Parlements nationaux >> Congrès, Sénat

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