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AMENDMENT FORM Title IV Suggestion for amendment of Article : 16 - Article 16 : The European Council
Projet de disposition du traité, Proposition d'amendement
Convention européenne 2002-2003
Autriche/Représentant à la Convention 2002-2003; Luxembourg/Représentant à la Convention 2002-2003; Parlement européen, PE/Représentant à la Convention 2002-2003; Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Conseil européen >> Composition
Conseil européen >> Procédure décisionnelle
Conseil européen >> Rôle et fonctionnement >> Généralités
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00000041.pdf 29 KB
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