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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 16a (3) - Article 16a : The European Council Chair
Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité
Convention européenne 2002-2003
Pays-Bas/Représentant à la Convention 2002-2003, Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Conseil européen >> Président du Conseil européen et Président de l'Union
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00000103.pdf 19 KB
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