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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 16 bis - PART I OF THE CONSTITUTION TITLE IV : The Union's Institutions - Article 16a : The European Council Chair
Projet de disposition du traité, Proposition d'amendement
Convention européenne 2002-2003
Parlement européen, PE/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Conseil européen >> Président du Conseil européen et Président de l'Union
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00000130.pdf 78 KB
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