NOUVEL ARTICLE 189 A - PROCEDURE DE CODECISION - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Titre du document

NOUVEL ARTICLE 189 A - PROCEDURE DE CODECISION

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Article

Date du document

16/04/1991

Date de l’événement

Enceinte

Conférence intergouvernementale, CIG/Maastricht

Auteur(s)

Numéro (s) de série (s)

Langue (s) du document

français

Thèmes

Parlement européen >> Procédure de codécision >> Généralités

Type de média

Newspaper

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Agence Europe

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