MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Commission au Parlement européen) - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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MESURES PRATIQUES DESTINEES A REALISER LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT ET A AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LA COMMISSION (Commission au Parlement européen)

Type de document

Communication de la Commission

Date du document

30/05/1973

Date de l’événement

Enceinte

Auteur(s)

Commission, Parlement européen, PE

Numéro (s) de série (s)

COM(73)999

Langue (s) du document

français

Thèmes

Parlement européen >> Rôle et pouvoirs du PE

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