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Rapport fait au nom de la commission des budgets sur la lettre du Conseil des Communautés européennes relative au projet de déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission visant à instaurer une procédure de concertation (doc. 431/74) - Rapporteur: G. Spenale
Rapport, Proposition de résolution
17/02/1975
Parlement européen, PE, Parlement européen, PE/Commission des budgets
483/74
PE39.488/déf.
PE39.488/déf.
français
Parlement européen >> Procédure de concertation (Procédure budgétaire)
Document (s) joint (s)
00000088.pdf 1696 KB
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