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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article 35bis, partie I de la Constitution
Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité
Convention européenne 2002-2003
Luxembourg/Représentant à la Convention 2002-2003, Autriche/Représentant à la Convention 2002-2003, Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003, Parlement européen, PE/Représentant à la Convention 2002-2003
français
Partis politiques européens
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