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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 4
Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité
17/02/2003
Convention européenne 2002-2003
Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003; Parlement européen, PE/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Personnalité juridique de l'Union européenne
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00000056.pdf 111 KB
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