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DORIE

DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes
AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 4 - Dorie
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AMENDMENT FORM Suggestion for amendment of Article : 4
Proposition d'amendement, Projet de disposition du traité
17/02/2003
Convention européenne 2002-2003
Parlements nationaux/Représentant à la Convention 2002-2003; Parlement européen, PE/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Personnalité juridique de l'Union européenne

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