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RAPPORT sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 01/05/1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam [C4-0134/99 + SEC(99)0581 - C4-0219/99] Commission juridique et des droits des citoyens - Rapporteur : Ana Palacio Vallelersundi
Rapport
29/04/1999
Parlement européen, PE/Commission juridique et des droits des citoyens; Parlement européen, PE
A4-0255/99
PE229.870/déf.
PE229.870/déf.
français
Base juridique >> Changement ou création de bases juridiques suite à des modifications des traités >> Traité d'Amsterdam
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00000045.pdf 1650 KB
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