DORIE

Intégrale

ARRÊT DE LA COUR (6ème chambre) 11/08/1995 - "Libre circulation des marchandises - Interdiction de la vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite" - Dans l'affaire C-63/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal de commerce de Mons et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique et ITM Belgium SA et Vocarex SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 30 du traité CE, LA COUR (6ème chambre), composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), C. N. Kakouris, J. L. Murray et G. Hirsch, juges, avocat général : M. G. Cosmas

Arrêt de la Cour de Justice/Tribunal de l'UE (ex-TPI)

11/08/1995

Cour de justice, CdJ

C-63/94

français