DÉCISION DU CONSEIL du 17/03/1997 autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure 2 accords avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (97/188/CE) - Dorie

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