Programme législatif - in PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Compte rendu sommaire des réunions du 15/02/1993 au 17/02/1993 - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Programme législatif - in PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Compte rendu sommaire des réunions du 15/02/1993 au 17/02/1993

Type de document

Compte rendu de réunion

Date du document

18/02/1993

Date de l’événement

Enceinte

Auteur(s)

Parlement européen, PE/Commission juridique et des droits des citoyens; Parlement européen, PE

Numéro (s) de série (s)

SP(93)403

Langue (s) du document

français

Thèmes

Simplification législative >> Codification du droit de l'UE (ex droit communautaire)

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