DORIE

Intégrale

Le Comité examine à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un Etat membre : a) Les problèmes posés par l'application des mesures adoptées par le Conseil en ce qui concerne les marchés publics de travaux, y compris les cas particuliers relevés dans ce domaine ; b) Les motifs pour lesquels des entreprises répondant aux critères définis par les directives du Conseil n'auraient pas été consultées ou n'auraient pas enlevé le marché, bien qu'elles aient remis l'offre la plus avantageuse

Note interne

1978

Conseil

français