Outils
Intégrale
IGC 2000 : Interim report on amendments to be made to the Treaties regarding the Court of Justice and the Court of 1st Instance
Contribution, Document de travail
31/03/2000
Conférence intergouvernementale, CIG/Nice
Conférence intergouvernementale, CIG/Nice/Présidence
CONFER4729/00
anglais
Futur de l'Union >> Généralités
Projet européen >> Généralités
Traités >> Processus de révision des traités
Document (s) joint (s)
00000033.pdf 700 KB
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues