IGC 2000 : Interim report on amendments to be made to the Treaties regarding the Court of Justice and the Court of 1st Instance - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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Titre du document

IGC 2000 : Interim report on amendments to be made to the Treaties regarding the Court of Justice and the Court of 1st Instance

Type de document

Contribution, Document de travail

Date du document

31/03/2000

Date de l’événement

Enceinte

Conférence intergouvernementale, CIG/Nice

Auteur(s)

Conférence intergouvernementale, CIG/Nice/Présidence

Numéro (s) de série (s)

CONFER4729/00

Langue (s) du document

anglais

Thèmes

Futur de l'Union >> Généralités

Projet européen >> Généralités

Traités >> Processus de révision des traités

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