CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX - Projet - Dorie - DOcumentation et Recherche sur les questions institutionnelles européennes

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CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX - Projet

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Date du document

02/10/1989

Date de l’événement

Enceinte

Auteur(s)

Commission

Numéro (s) de série (s)

COM(89)471final

Langue (s) du document

français

Thèmes

Droits fondamentaux >> Droits sociaux fondamentaux

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