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AMENDMENT FORM - Suggestion for amendment of Article: 27
Proposition d'amendement
Convention européenne 2002-2003
Danemark/Représentant à la Convention 2002-2003
anglais
Constitution européenne
Délégation législative
Droit d'initiative législatif >> Généralités
Document (s) joint (s)
061.pdf 1070 KB
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