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Extrait
Processus de réforme des traités (extrait des conclusions de la présidence du Conseil européen du 23/06/2007)
Conclusions
26/06/2007
Conférence intergouvernementale, CIG/Lisbonne
Conseil européen, Conseil européen/Présidence
11216/07
français
Compétences communautaires >> Clause de flexibilité (Art 352 TFUE ex 308 TCE)
Conseil européen >> Conclusions des Conseils européens
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11216_07.pdf 89 KB
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